Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
Art. 7 Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels tec…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-1699 du 12 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire des agents non ti…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, …
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Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêchede l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
- 27 Mar 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 25 Aug 2000 – 27 Mar 2007earlier wording