Art. 7 Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels tec…

No longer in forcecited 1×

Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.