Arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informati…
Arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO)
In forceTypeorderDate7 Sep 2000Since15 Oct 2000Articles6Versions held4Cited by3 documentsLast changed2 Mar 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.