Décret n°2000-823 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de…

Décret n°2000-823 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie

In forceTypedecreeDate28 Aug 2000Since30 Aug 2000Articles10Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.