Décret n°2000-708 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 porta…
Décret n°2000-708 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
In forceTypedecreeDate20 Jul 2000Since28 Jul 2000Articles4Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.