Décret n°2000-634 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 rela…

Décret n°2000-634 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du Syndicat des transports parisiens.

In forceTypedecreeDate6 Jul 2000Since8 Jul 2000Articles11Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.