, Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 f…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 24 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,