Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et modifian…
Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
In forceTypedecreeDate21 Apr 2000Since26 Apr 2000Articles18Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.