Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les foncti…
Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire.
In forceTypedecreeDate27 Jul 2001Since29 Jul 2001Articles5Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.