Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctio…

Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes.

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate16 Feb 2000Since17 Feb 2000Versions held4Cited by3 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.