Décret n°99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux électi…

Décret n°99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres.

In force until 14 Jun 2015TypedecreeDate3 Aug 1999Since11 Aug 1999Versions held5Cited by6 documentsLast changed14 Jun 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.