Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le…
Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
In forceTypeactDate9 Jun 1999Since10 Jun 1999Articles1Versions held2Cited by2 documentsLast changed22 Jun 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.