Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du trav…

Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes.

In forceTypedecreeDate7 Jun 1999Since12 Jun 1999Articles5Versions held3Cited by13 documentsLast changed7 Apr 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.