Décret n°99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant…
Décret n°99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
In forceTypedecreeDate24 Jun 1999Since26 Jun 1999Articles3Cited by8 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.