Arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut p…
Arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble
In force until 31 Jan 2007TypeorderDate19 May 1999Since21 May 1999Versions held2Last changed31 Jan 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.