Décret n°99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux…

Décret n°99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours.

In force until 29 Feb 2020TypedecreeDate11 Jun 1999Since12 Jun 1999Articles2Versions held7Cited by13 documentsLast changed29 Feb 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.