Décret n°99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations d…

Décret n°99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation

In force until 27 Apr 2007TypedecreeDate17 Mar 1999Since19 Mar 1999Versions held3Cited by2 documentsLast changed27 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.