Décret n°2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d…

Décret n°2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A.

In forceTypedecreeDate20 Apr 2001Since22 Apr 2001Articles6Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.