Décret n°99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n…
Décret n°99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
In forceTypedecreeDate24 Mar 1999Since28 Mar 1999Articles3Versions held2Cited by1 documentsLast changed10 Jan 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.