Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines ca…
Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
In forceTypedecreeDate23 Dec 1998Since27 Dec 1998Articles4Cited by23 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.