Décret n°98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 r…
Décret n°98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
In forceTypedecreeDate9 Nov 1998Since10 Nov 1998Articles4
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.