Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents…

Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.

In forceTypedecreeDate10 Jan 2001Since13 Jan 2001Articles12Versions held2Cited by21 documentsLast changed5 Dec 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.