Décret n°98-1153 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 p…
Décret n°98-1153 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
In forceTypedecreeDate16 Dec 1998Since18 Dec 1998Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.