Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines…

Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

In force until 11 Feb 2015TypedecreeDate24 Aug 1998Since25 Mar 1999Versions held11Cited by21 documentsLast changed11 Feb 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.