Décret n°2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 rela…

Décret n°2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

In forceTypedecreeDate2 Oct 2000Since7 Oct 2000Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.