Décret n°2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif…
Décret n°2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
In forceTypedecreeDate28 Feb 2001Since1 Mar 2001Articles2Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.