Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement…
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
In force until 1 Nov 2006TypedecreeDate22 Sep 1998Since13 Jul 2001Articles28Versions held9Cited by137 documentsLast changed1 Dec 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.