Décret n°98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi n° 96-1093…

Décret n°98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

In forceTypedecreeDate3 Jun 1998Since5 Jun 1998Articles13

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.