Décret n°98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi n° 83-6…

Décret n°98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

In forceTypedecreeDate12 Jun 1998Since19 Jun 1998Articles4Cited by74 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.