, Arrêté du 11 juin 1998 relatif à la communicabilité des dossiers de naturalisation

In force

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques, et notamment son article 2 ;

Vu l'accord de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998,