Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentan…

Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

In forceTypeorderDate30 Mar 1998Since2 Apr 1998Articles15

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.