, Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer…

In force

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 282-8 et R. 282-5,

Arrêtent :