Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'artic…
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)
In force until 1 Feb 2020TypedecreeDate24 Dec 1997Since10 Jul 2016Articles22Versions held33Cited by59 documentsLast changed1 May 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.