, Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse,

Décrète :