Art. 2 Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents s…

No longer in forcecited 3×

Les agents stagiaires sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers titulaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent décret.

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  • Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03/12/2010, 320042, Inédit au recueil LebonDecision

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    3 Dec 2010 · CETATEXT000023162721