Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les or…

Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

In force until 1 Jan 2014TypedecreeDate31 May 1997Since1 Jun 1997Versions held5Cited by9 documentsLast changed1 Jan 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.