Décret n°97-603 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'…

Décret n°97-603 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

In forceTypedecreeDate30 May 1997Since1 Jun 1997Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.