, Décret n°97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le 4 de l'article 119 ter du code général des impôts ;

Vu le code général des impôts, notamment le c du 2 de l'article 119 ter,

Décrète :