Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux da…

Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés

In force until 24 Feb 2004TypeactDate28 Feb 1997Since1 Mar 1997Articles3Versions held3Cited by13 documentsLast changed24 Feb 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.