Décret n°97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixan…

Décret n°97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

In forceTypedecreeDate3 Apr 1997Since1 Aug 1995Articles2Cited by136 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.