L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997Decision
19 Dec 1996 · CONSTEXT000017666563