, Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997Decision

    19 Dec 1996 · CONSTEXT000017666563