Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions a…
Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré.
In forceTypedecreeDate3 Sep 1999Since7 Sep 1999Articles31Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.