Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives pa…

Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics

In force until 21 Jan 2009TypeorderDate28 Oct 1996Since9 Nov 1996Versions held2Cited by1 documentsLast changed21 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.