Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux e…
Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
In force until 11 Feb 2015TypeorderDate21 Oct 1996Since31 Oct 1996Versions held2Last changed11 Feb 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.