Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la…
Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate8 Oct 1996Since9 Oct 1996Versions held3Cited by13 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.