, Arrêté du 29 juillet 1996 pris en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 rel…

In force

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 7,