Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 7,
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 7,