Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce…
In force until 1 Jul 2023TypeactDate5 Jul 1996Since6 Jul 1996Articles19Versions held34Cited by421 documentsLast changed1 Jul 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.