Décret n°96-304 du 9 avril 1996 modifiant le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 insti…
Décret n°96-304 du 9 avril 1996 modifiant le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et prorogeant sa durée d'application
In force until 31 Dec 1997TypedecreeDate9 Apr 1996Since11 Apr 1996Articles2Versions held2Cited by2 documentsLast changed31 Dec 1997
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.