Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils…

Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

In forceTypeorderDate12 Feb 1996Since15 Feb 1996Articles15

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.