Décret n°95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisati…

Décret n°95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

In forceTypedecreeDate23 Aug 1995Since30 Aug 1995Articles9Versions held2Cited by2 documentsLast changed28 Mar 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.