Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capita…

Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles

In forceTypedecreeDate19 Oct 1995Since20 Oct 1995Articles2Versions held2Cited by7 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.